Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 42 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° 60 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance démographique des communes ;
2° 20 % par des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des organes délibérants de ces établissements et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes ;
3° 15 % par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
4° 5 % par des représentants du conseil régional dans la circonscription départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article.
[…] tirer une balle dans le pied Voici les dispositions correspondantes : Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale Article 24 L'article L . 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé : « Le schéma ainsi élaboré peut être révisé, […] il présente dans un délai de trois mois un projet de schéma auquel s'applique la procédure prévue au IV du présent article . » Article 33 Le I de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] les représentants du conseil départemental, pour 10 %, et les représentants du conseil régional, pour 5 % (article L. 5211-43 du CGCT). […] Vous ne pourrez en effet admettre que le passage en formation restreinte ne soit qu'une facilité ouverte par le second alinéa de l'article L. 5211-45 et que la CDCI pourrait toujours se réunir en formation plénière. […] S'agissant de l'arrêté autorisant le retrait, la consultation de la formation restreinte découle explicitement du second alinéa de l'article L. 5211-45 et de l'article L. 5214-26 qui y renvoie. […]
Lire la suite…[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, « (…) Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1°, […] Il est pourvu à leur remplacement dans les conditions prévues au présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 5211-22 du même code : « L'élection des représentants des communes, […] Considérant en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, […] et non la procédure spécifique d'élaboration dudit schéma, prévue à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et seule applicable en l'espèce ; que par suite, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 22 février 2012, présenté pour la commune de Conflans Sainte Honorine par M e Sacksick, par lequel elle demande de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L.5210-1-1 IV et L.5211-43 du code général des collectivités territoriales ;
[…] — la composition de la commission départementale de coopération intercommunale n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales ; […] L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes n'ayant pas notifié la délibération initiant la modification de son périmètre à ses communes membres ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il convient en effet de bien distinguer entre les deux alinéas composant l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, […] celles justifiant la réunion d'une formation restreinte, parmi lesquelles « toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, est composé de la moitié des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L […] . 5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2° du même article L. 5211-43, […]
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