Article L5211-54 du Code général des collectivités territoriales

Article L5211-53Article L5211-56

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est créé par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est créé par :	Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 43 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] de la présente loi, les communautés de villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes pour l'application des dispositions de l'article L . 1211-2 et des articles L. 5211 -28 à L. 5211 -35 du code général des collectivités territoriales . Article 104 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).