Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 38 ()
Si le comité du syndicat n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six mois, ou si la délibération du comité du syndicat n'a pas été approuvée par les conseils municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 5211-20, le représentant de l'Etat dans le département peut modifier, à la demande de la commune intéressée et après avis de la chambre régionale des comptes, les règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat.
L5721-2 (M) Article 22 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5212-30 (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L5212-29-1 (M) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (M) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales : - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5212-11 ; - le dernier alinéa de l'article L. 5213-10 ; […]
Lire la suite…Cette section comprend les articles L. 112-4 à L. 112-6 résultant de ce qui suit : a) Les articles L. 112-5 et L. 112-5-1 deviennent respectivement les articles L. 112-4 et L. 112-5 ; […] donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre défini à l'article L. 5212-25 du code général des collectivités territoriales. « Art. L. 232-4.-La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues par les articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation. » « Art.
Lire la suite…[…] 2°) de condamner le Sytral à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] elle n'a pas été précédée d'une analyse approfondie quant à ses conséquences notamment sur l'organisation des services et il est ainsi manifeste que le Sytral n'a pas communiqué aux membres du comité syndical, avec leur convocation, une information suffisante leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur cette question, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-25 du code général des collectivités territoriales applicables au Sytral en vertu de l'article 15 de ses statuts ;
[…] Les requérants soutiennent que la délibération contestée n'a pas été votée dans des conditions conformes à l'article 5 des statuts du syndicat ; […] que les communes membres du syndicat ne connaissent pas du tout le montant de leur participation effective ; qu'en vertu de l'article L. 5212-25 du code général des collectivités territoriales toute décision d'un syndicat impactant financièrement plus de 10 % des recettes de fonctionnement d'une commune est régie par des règles particulières et qu'une modification des règles peut être demandée ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :