Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 159 () JORF 17 août 2004
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
[#Article #Intercommunalité 🏘] ❓ En quoi l'arrêt de la CAA de Lyon remet-il en cause l'application de l'article L. 5211-20 du CGCT concernant l'accord tacite des membres d'un syndicat mixte fermé (SMF) lors d'une modification statutaire ? ❓ Comment la Cour administrative d'appel de Lyon précise-t-elle les règles de calcul de la double majorité applicables aux SMF ? ❓ Selon le juge administratif, sur quels critères doit reposer la participation financière des membres d'un SMF ?
Lire la suite…Changer le nom d'une structure intercommunale, c'est en général en changer les statuts (même si cette mention ne figure pas dans l'article L. 5211-5-1 du CGCT, ce point est à noter…). Le 10 mai 2021, […] pour des motifs de pure opportunité, son appréciation à celle de la collectivité, le préfet s'est cependant limité à faire application du pouvoir qu'il détient en vertu des dispositions précitées de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, et dont le caractère anticonstitutionnel n'est pas même allégué. […] Rappelons qu'un nom commercial peut inversement parfois être utilisé comme nom de collectivité (pour le cas de la commune nouvelle des Deux-Alpes, […]
Lire la suite…[…] - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, ; l'autorité préfectorale était en situation de compétence liée lorsqu'elle édicte un arrêté portant modification des statuts au regard des articles L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du code général des collectivités territoriales ; le sous-préfet de Libourne a regardé, à tort, le délai de trois mois comme étant « une garantie pour les communes intéressées » ;
[…] - l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 5211-1 du même code, a été méconnu car les conseillers communautaires ont reçu une information mensongère sur la baisse du coût du mètre cube d'eau potable consécutive au transfert, […] - l'urgence n'est pas constituée et encore moins présumée ; en tout état de cause, le délai nécessaire à la mise en œuvre du transfert sera déterminé par l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 5211-20 du même code ;
[…] concrétisation de leur volonté collective de mettre en oeuvre le principe de reversement ; conformément à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, les communes membres ont délibéré sur le dispositif et sur les articles 8 et 9 des statuts ; […] tendant à restreindre ses compétences au parc d'activités de la « Vallée du Saule », en maintenant le dispositif de reversement de la taxe foncière prévu par la convention du 20 mars 2000 ; que, par arrêté du 12 août 2008, […] au motif que le préfet pouvait faire usage des pouvoirs qu'il tenait des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales pour mandater d'office ces reversements, […]
Aux termes de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. / A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, […] sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense, ni les conditions posées l'article L. 521-1 du code de justice administrative. »
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