Article L5212-34 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
>
Version14/05/2009
>
Version18/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L163-18 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 décembre 2010

Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 50

Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.

Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
1 texte cite l'article

Commentaires7


1Le retrait d’un syndicat mixte fermé est automatique quand, pour le membre, se perd la compétence correspondante mais via un raisonnement qui NE menace PAS le…
blog.landot-avocats.net · 9 décembre 2020

[…] Voir aussi les cas de dissolution (articles L. 5212-33 et L. 5212-34, puis article L. 5711-6 du CGCT, etc.). […] Le Conseil d'Etat, par un arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, a posé qu'il résulte de l'article L. 5711-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux parlementaires qui ont précédé son adoption, que la participation d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à un syndicat mixte devient sans objet, ce qui lui ouvre la possibilité d'être autorisée à s'en retirer, d&

 Lire la suite…

2Syndicat Intercommunal
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 13 août 2020

Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales précisent les hypothèses dans lesquelles un syndicat intercommunal peut être dissous, selon les cas, par décret ou par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés. […] Les modalités de la liquidation d'un syndicat intercommunal sont fixées par les dispositions de l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales. […]

 Lire la suite…

3Extension de compétence des syndicats mixtes fermés : une difficulté méconnue
blog.landot-avocats.net · 6 novembre 2017

Et cet article, comme tous les articles de cette partie du CGCT (art. L. 5211-1 à L. 5212-34) s'appliquent aux syndicats mixtes fermés dans les conditions, et les limites, posées par les articles L. 5711-1 de ce même code. […] Car depuis l'article 41 de la loi NOTRe du 7 août 2015, l'article L. 5711-1 du CGCT disposer que :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions14


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 mai 2023, n° 20/01746
Infirmation partielle

[…] — les syndicats de communes sont régis par les dispositions générales aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) aux articles L.5211-1 à L.5211-58 du code général des collectivités territoriales sous réserve des dispositions qui leurs sont propres édictées aux articles L.5212-1 à L.5212-34,

 Lire la suite…
  • Etablissement public·
  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Collectivités territoriales·
  • Assainissement·
  • Industriel·
  • Service public·
  • Syndicat·
  • Eaux·
  • Service

2Tribunal administratif de Guadeloupe, 19 mars 2015, n° 1300222
Annulation

[…] — le préfet de la Guadeloupe a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales en se refusant de dissoudre le syndicat dont s'agit qui n'exerce plus aucune activité depuis plus de deux ans au moins et en mandatant d'office la somme dont s'agit ;

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Abattoir·
  • Communauté d’agglomération·
  • Collectivités territoriales·
  • Dépense obligatoire·
  • Guadeloupe·
  • Région·
  • Contribution·
  • Budget·
  • Commune

3Tribunal administratif de Marseille, 25 septembre 2008, n° 0801304
Désistement

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2008, présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône qui conclut au rejet de la requête et précise qu'aucune activité n'a été exercée depuis deux ans au moins concernant l'établissement visé, s'appuyant sur le fondement des articles L. 5211-26 et L. 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Désistement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Acte·
  • Collectivités territoriales·
  • Ordonnance·
  • Dissolution·
  • Maire·
  • Télécopie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).