Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 50
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'Etat.
L'article L. 5211-17 du CGCT prévoit que l'organe délibérant intercommunal propose une extension de compétences, puis que les membres valident à la majorité qualifiée ladite extension, avant qu'un arrêté préfectorale n'entérine le tout. […] Et cet article, comme tous les articles de cette partie du CGCT (art. L. 5211-1 à L. 5212-34) s'appliquent aux syndicats mixtes fermés dans les conditions, et les limites, posées par les articles L. 5711-1 de ce même code. […]
Lire la suite…[…] être dissous. […] L'article L. 5212 -33 du CGCT dispose que le syndicat de communes est dissous dans trois cas de figure : la dissolution est prononcée de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive, […] lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L . 5711-1 ou L . 5721-2 du CGCT des services en vue desquels il avait été institué. […] L'article L. 5212-34 […]
Lire la suite…[…] Il y est enfin précisé que 'pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, seront appliquées les dispositions des articles L.5211-1 à L.5212-34 du code général des collectivités territoriales'.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2008, présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône qui précise que la décision réside sur le fait qu'aucune activité n'a été exercée depuis deux ans au moins concernant l'établissement visé, s'appuyant sur le fondement des articles L. 5211-26 et L. 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
[…] — le préfet de la Guadeloupe a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales en se refusant de dissoudre le syndicat dont s'agit qui n'exerce plus aucune activité depuis plus de deux ans au moins et en mandatant d'office la somme dont s'agit ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
L. 5212-29 et suivants du CGCT ; art. L. 5711-5 du même code). […] L. 5212-29 et suivants du CGCT ; […] la compétence ou l'intérêt à participer au syndicat. […] l'article L. 5212-29-1 de ce même code permet à une commune de se retirer d'un syndicat intercommunal « pour adhérer à une communauté de communes ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a transférées en application de l'article L. 5212-16 pour les transférer à la communauté de communes dont elle est membre. » Cette solution étrange vient de la loi du 12 juillet 1999 qui elle-même était une réponse à l'arrêt CE, […] selon lequel la représentation-substitution ne s'applique pas en cas d'adhésion ultérieure […] Voir aussi les cas de dissolution (articles L. 5212-33 et L. 5212-34, […]
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