Article L5215-17 du Code général des collectivités territoriales

Article L5215-16Article L5215-18

Entrée en vigueur le 23 mars 2014

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37

Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37

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NOTA

Cet article a été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 51, l’article dans sa version modifiée par la loi du 17 mai 2013 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.

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1. … Publication du décret prévu à l'article L. 5211-12 du CGCT relatif aux indemnités des élus d'un EPCI ou d'un syndicat mixte …

M. Jean Besson, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 1 juillet 2004

Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] prévoient qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les indemnités des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que de certains syndicats mixtes. […] C'est notamment le cas dans les communautés urbaines et les communautés d'agglomération dont la population excède les seuils permettant de prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5215-16, L. 5215-17, […]

2. Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 53 à 113)Accès limité

Le Moniteur · 23 juillet 1999

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215 -23 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5215 -32 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] Les districts qui exercent au lieu et place des communes membres les compétences prévues à l'article L . 5216-5 ou à l'article L. 5215 […]

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