Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 2 : Organes / Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté
Article L5215-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 37
Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de communauté pour l'exercice effectif du mandat de conseiller communautaire sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.
Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] prévoient qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les indemnités des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que de certains syndicats mixtes. […] C'est notamment le cas dans les communautés urbaines et les communautés d'agglomération dont la population excède les seuils permettant de prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 5215-16, L. 5215-17, […]
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