Article L5215-19 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L165-24 (Ab), Code des communes L165-24 al. 2

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le conseil de la communauté urbaine règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté urbaine.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996

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Décisions16


1Tribunal administratif de Lille, 20 février 2013, n° 1005463
Annulation Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5215-19 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil de la communauté urbaine règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté urbaine. » et qu'aux termes de l'article L. 5215-24 du même code : « Le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal. » ; […]

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2Tribunal administratif de Lille, 13 avril 2011, n° 0804264
Annulation

[…] X soutient que le préfet n'ayant pas été consulté en dépit des dispositions du a) de l'article L. 422-5 nouveau du code de l'urbanisme, le maire n'était pas compétent pour délivrer le permis modificatif du 5 juin 2008 ou à tout le moins cet arrêté se trouve entaché d'un vice de forme substantiel ; que le président de la communauté urbaine d'Arras ne justifie pas d'une qualité l'habilitant à déposer la demande de permis de construire modificatif en l'absence de la délibération du conseil de la communauté exigée par les dispositions des articles L. 5211-6 et L. 5215-19 du code général des collectivités territoriales ; […]

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3Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 4 mai 2012, 336463
Annulation

[…] ne peut exercer que les compétences que lui attribue la loi. 1) Ainsi, le conseil communautaire, s'il règle, en vertu de l'article L. 5215-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les affaires qui sont de la compétence de la communauté urbaine », ne dispose d'aucune compétence générale pour régler, par ses délibérations, […]

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  • 5215-20-1 du cgct)·
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