Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2(5°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] tels que les incendies (...) ». Le maire doit ainsi s'assurer de la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie. […] L. 5215-20[5°] du CGCT). Dans la mesure où le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président de toutes les attributions conférées au maire, en vertu de l'article L. 5215-24 du CGCT, […] s'il est établi que le maire n'a pas accompli les « diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie » (art. L. 2123-24, alinéa 1, […]
Lire la suite…. - L'article L. 5215 -20 du code général des collectivités territoriales a organisé au profit des communautés urbaines une compétence pleine et entière en matière de construction, […] l'article L. 5215-24 précise : " le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal ". […] En ce qui concerne le classement des voies privées urbaines dans le domaine public routier, […] en application des dispositions de l'article L . […]
Lire la suite…[…] — il n'est pas établi que le projet ait été soumis aux communes membres sur le fondement des articles L. 123-18 du code de l'urbanisme et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales ; […] — le transfert de compétence entre la commune et la communauté urbaine intervenue sur le fondement de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 5215-24 donne à la communauté urbaine le droit d'agir en lieu et place de la commune sans avoir à reprendre la procédure ; […] — l'avis d'enquête publique a été affiché en mairie du 24 mai au 12 juillet 2011 plus un avis de permanence supplémentaire affiché du 27 juin au 12 juillet ; […]
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : « Sont transférés à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes dans les domaines suivants : ( …) 5° Services d'incendie et de secours ( …) » ; […] enfin, de l'article L. 5215-24 de ce code : « Le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois ou règlements respectivement au maire et au conseil municipal » ;
[…] – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Dijon, les articles R. 2133-105 et R. 2133-105-2 du code général des collectivités territoriales lui sont directement applicables et ce, en application de l'article L. 5215-24 de ce code et du renvoi opéré par l'article R. 2133-106 du même code ; […] Par un courrier du 24 janvier 2020, […] que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 323-2 du code de l'énergie, […] exerce en application de l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2(5°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] tels que les incendies (...) ». Le maire doit ainsi s'assurer de la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie. […] L. 5215-20[5°] du CGCT). Dans la mesure où le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président de toutes les attributions conférées au maire, en vertu de l'article L. 5215-24 du CGCT, […] s'il est établi que le maire n'a pas accompli les « diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie » (art. L. 2123-24, alinéa 1, […]
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