Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 3 : Compétences / Sous-section 3 : Transferts de compétences
Article L5215-24 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 3
Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2(5°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), la police municipale comprend « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, […] tels que les incendies (...) ». Le maire doit ainsi s'assurer de la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie. […] L. 5215-20[5°] du CGCT). Dans la mesure où le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président de toutes les attributions conférées au maire, en vertu de l'article L. 5215-24 du CGCT, la responsabilité de la communauté urbaine peut être engagée en cas de défaillance de la bouche d'incendie (CAA Nancy, 7 novembre 1991, […]
Lire la suite…. - L'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales a organisé au profit des communautés urbaines une compétence pleine et entière en matière de construction, aménagement et entretien de la voirie. Par ailleurs, l'article L. 5215-24 précise : " le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal ". […] En ce qui concerne le classement des voies privées urbaines dans le domaine public routier, cette opération peut être réalisée, sous la qualification de " transfert d'office ", […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5215-19 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil de la communauté urbaine règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté urbaine. » et qu'aux termes de l'article L. 5215-24 du même code : « Le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal. » ; […]
Lire la suite…- Communauté urbaine·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : « Sont transférées à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes dans les domaines suivants : … 5 Services d'incendie et de secours …. » ; qu'aux termes de l'article L. 5215-22 du même code : « Pour l'exercice de ses compétences, […] qu'aux termes, enfin, de l'article L. 5215-24 dudit code : « Le transfert de compétences à la Communauté urbaine emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois ou règlements respectivement au maire et au conseil municipal » ;
Lire la suite…- Moyens recevables en appel·
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- Décès
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 10DA01525, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : « Sont transférés à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes dans les domaines suivants : (…) 5° Services d'incendie et de secours (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5215-22 du même code : « Pour l'exercice de ses compétences, […] qu'aux termes, enfin, de l'article L. 5215-24 de ce code : « Le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois ou règlements respectivement au maire et au conseil municipal » ;
Lire la suite…- Service public de lutte contre l'incendie·
- Responsabilité de la puissance publique·
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- Tribunaux administratifs·
- Responsabilité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2(5°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), la police municipale comprend « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, […] tels que les incendies (...) ». Le maire doit ainsi s'assurer de la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie. […] L. 5215-20[5°] du CGCT). Dans la mesure où le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président de toutes les attributions conférées au maire, en vertu de l'article L. 5215-24 du CGCT, la responsabilité de la communauté urbaine peut être engagée en cas de défaillance de la bouche d'incendie (CAA Nancy, 7 novembre 1991, […]
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