Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 186 () JORF 17 août 2004
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
En effet, le régime de droit commun conduit à attribuer les droits au FCTVA deux ans après l'exécution des dépenses éligibles conformément à l' article L. 1615-6 du CGCT . […] à ce titre fassent l'objet systématiquement, et pour tous les bénéficiaires, d'une attribution de FCTVA l'année d'exécution de ces dépenses. 2/ Le maître d'ouvrage peut, par dérogation, […] Il s'agit de dérogations au V de l'article L. 5214-16, à l'article L. 5215-26 et au VI de l'article L. 5216-5 du CGCT , qui ne modifient pas les articles précités. […]
Lire la suite…[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est inopérant dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux communautés d'agglomération, communautés de communes et communauté urbaines ; […] Le délai de prescription, qui a couru à compter du 1er janvier de l'année 2016, qui a suivi l'année au cours de laquelle est survenu ce fait générateur, a été interrompu par l'émission de titres exécutoires, les 7 octobre 2016, 5 septembre 2018 et 26 septembre 2018, lesquels ont fait l'objet d'annulations juridictionnelles. […]
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est inopérant dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux communautés d'agglomération, communautés de communes et communauté urbaines ; […] Le délai de prescription, qui a couru à compter du 1er janvier de l'année 2016, qui a suivi l'année au cours de laquelle est survenu ce fait générateur, a été interrompu par l'émission de titres exécutoires, les 7 octobre 2016, 5 septembre 2018 et 26 septembre 2018, lesquels ont fait l'objet d'annulations juridictionnelles. […]
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est inopérant dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux communautés d'agglomération, communautés de communes et communauté urbaines ; […] 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tonnerre, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la commune de Vézannes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune de Tonnerre.
[…] les communautés de communes, les communautés urbaines et les métropoles, en vertu des articles L.5216-5, L.5214-16, L.5215-26 et L.5217-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] le développement des énergies renouvelables, la maîtrise de la consommation d'énergie et la réduction des émissions polluantes ou des gaz à effet de serre, comme prévu par les articles L.5212-24 et L.5212-26 du CGCT. […] Syndicats mixtes et aménagement des ports : Les fonds de concours sont autorisés entre les membres des syndicats mixtes compétents en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports non autonomes, dans le cadre de l'article L.5722-10 du CGCT, […]
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