Article L5215-33 du Code général des collectivités territoriales
Article L5215-32Article L5215-35
Entrée en vigueur le 24 février 1996

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, du 12 février 2004, 02DA00230, inédit au recueil LebonRejet

[…] Y à payer à la société la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761.1 du code de justice administrative ; elle soutient que seule la minute établit la régularité d'un jugement ; que le pouvoir de transiger appartient aux collectivités publiques même en l'absence de texte ; qu'il est reconnu aux communautés urbaines par la combinaison des articles L. 2122-21-7° et L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales ; […] par la communauté urbaine, du droit de transiger qu'elle tient des dispositions combinées des articles L. 2122-21-7° et L. 5215-33 du code général des collectivités territoriales ; […]

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