Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE V : Communauté urbaine / Section 4 : Dispositions financières
Article L5215-33 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, du 12 février 2004, 02DA00230, inédit au recueil Lebon
[…] concluant au rejet de la requête ; elle soutient que le moyen tiré d'une irrégularité du jugement manque en fait ; que le jugement procède à l'analyse des moyens invoqués et répond à chacun d'entre eux ; que les dispositions de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales ne faisaient pas obstacle à l'exercice, par la communauté urbaine, du droit de transiger qu'elle tient des dispositions combinées des articles L. 2122-21-7° et L. 5215-33 du code général des collectivités territoriales ; que la communauté urbaine de Lyon n'ayant indemnisé que les seules dépenses utiles, pour des montants égaux ou inférieurs aux évaluations des experts, […]
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