Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE II : Syndicat de communes / Section 4 : Dispositions financières
Article L5212-21 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° Lorsque le syndicat assure la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères, soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 2333-78, soit, le cas échéant, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ;
2° Ou lorsque le syndicat assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, soit le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus, soit le produit de la redevance prévue à l'article L. 2333-76.
Commentaires • 2
Pierre Favre souhaiterait mettre en exergue les difficultes d'interpretation de l'article L. 5212-21 du code general des collectivites territoriales. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] François X…, du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2012 ; Vu les justifications produites au soutien du compte ou des comptes en jugement ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code des juridictions financières et le code général des collectivités territoriales ; […] VU l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 24 novembre 2015 modifié le 22 décembre 2015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières ; 3, […] enregistré au greffe de la chambre le 21 décembre 2015, par lequel M. […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 5212-21 du code général des collectivités territoriales, […]
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[…] cette taxe, assise sur la valeur de la propriété bâtie et prévue par les articles 1 520 et suivants du code général des impôts, est instituée en priorité au bénéfice des communes qui assurent la collecte des ordures ménagères ou sur délibération de celle-ci, au profit total ou partiel de l'établissement public de coopération intercommunale en charge de la compétence ; que si l'article L. 5212-21 du code général des collectivités territoriales prévoit expressément la possibilité pour le syndicat qui assure la collecte ou la destruction des ordures ménagères de percevoir cette taxe, sous certaines conditions d'option, M. et M me X se prévalent de leurs qualités de contribuables locaux, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 novembre 2008, n° 0401596
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : « Sans préjudice des dispositions propres aux communautés urbaines, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles L. 5212-18 à L. 5212-21, L. 5214-23, ou L. 5216-8 selon le cas. Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée (…) » ;
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