Article L5215-39 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version13/07/1999

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 22 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 55 ()

A compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, syndicats de communes compris dans l'agglomération, ainsi que les obligations de ces collectivités ou établissements publics à raison des compétences transférées.
Le montant des annuités de remboursement des emprunts constitue une dépense obligatoire pour la communauté urbaine.
Les garanties accordées et les subventions en annuités attribuées par les départements en faveur des communes ou groupements pour la réalisation d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert se trouvent reportées sur la communauté urbaine malgré toutes dispositions conventionnelles contraires.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
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Commentaires4


1Intercommunalité : Qui est responsable des sinistres antérieurs au transfert d’une compétence ?
www.maudet-camus.fr · 27 juillet 2014

» Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, la compétence » assainissement et eau » a été transférée de plein droit aux communautés urbaines en vertu de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5215-39 du même code : » A compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°349614
Conclusions du rapporteur public · 4 décembre 2013

Les dispositions pertinentes, que la cour a citées, sont celles de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, qui régissent les compétences des communautés urbaines. […] Or contrairement à ce que soutient le pourvoi, celles-ci font mention de la collecte des eaux pluviales – voyez l'article L. 2224-10, 3° et 4°. […] Or les dispositions des articles 11 et 22 de la loi de 1966 sur lesquelles vous fondiez cette solution ont été reprises en substance à l'article L. 5215-39 du CGCT, qui dispose qu'« à compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, […]

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Décisions19


1CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2015, 14MA00705, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : « I.-La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (…) 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : (…) c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5215-39 du même code : « A compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, syndicats de communes compris dans l'agglomération, ainsi que les obligations de ces collectivités ou établissements publics à raison des compétences transférées » ;

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Dettes des collectivités publiques·
  • Comptabilité publique et budget·
  • Responsabilité et illégalité·
  • Prescription quadriennale·
  • Commune·
  • Communauté urbaine·
  • Métropole·
  • Justice administrative·
  • Épouse

2CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 20 janvier 2022, 21VE01992, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, en application de l'article L. 5215-39 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel à compter de la date du transfert des compétences d'une collectivité à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge les obligations de cette collectivité à raison des compétences transférées, la commune de Tours n'était pas compétente pour se prononcer sur la demande indemnitaire dont l'avait saisi M. A… dès lors que, depuis le 1er janvier 2017, la compétence relative à l'eau potable avait été transférée à la communauté urbaine Tour(s) Plus, devenue la métropole Tours Métropole Val de Loire à compter du 22 mars 2017. […]

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  • Contentieux de la fonction publique·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Décisions implicites de rejet·
  • Contentieux de l'indemnité·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Procédure·
  • Métropole·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 20 janvier 2011, 08MA00098, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : (…) III. (…) L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, […] aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes (…) ; qu'aux termes de l'article L. 5215-20 du même code : I.- La communauté urbaine exerce de plein droit, […] les compétences suivantes : (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : (…) b) (…) création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation (…) et qu'aux termes de l'article L. 5215-39 du même code : A compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, […]

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  • Ville·
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  • Port maritime·
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