Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 55 ()
Le montant des annuités de remboursement des emprunts constitue une dépense obligatoire pour la communauté urbaine.
Les garanties accordées et les subventions en annuités attribuées par les départements en faveur des communes ou groupements pour la réalisation d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert se trouvent reportées sur la communauté urbaine malgré toutes dispositions conventionnelles contraires.
[…] que la cour a citées, sont celles de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, qui régissent les compétences des communautés urbaines. […] votre jurisprudence rendue en l'état antérieur des textes l'a éclairée. […] Ensuite, ces dernières dispositions ont été introduites par l'article 48 de la loi (n° 2006-1772) du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques sans que celle-ci prévoie de coordination avec les dispositions des articles L. 2224-7 et suivants du code. […] qui sont identiques). […] Or les dispositions des articles 11 et 22 de la loi de 1966 sur lesquelles vous fondiez cette solution ont été reprises en substance à l'article L. 5215-39 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières écritures communiquées par le RPVA le 21 mai 2025, Mme [Y] [O] demande au tribunal sur le fondement des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1240 et 1241, […] et 1602, 1641, 1643 et 1645 du code civil, L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation et L. 1331-11-1 du Code de la santé publique, de: […] Dès lors qu'aucun acte particulier n'a accompagné ce transfert, les dispositions de l'article L. 5215-39 du code général des collectivités territoriales seront appliquées en ce qu'elles prévoient que “à compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : « I.-La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (…) 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif : (…) c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5215-39 du même code : « A compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas (CE, 19 mars 1971, n° 79962). En application de l'article L. 5215-39 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise s'est substituée de plein droit, dans les droits et obligations de la commune de Mantes-la-Jolie relatifs à l'entretien de sa voirie et, […]
[…] en quatrième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, la compétence » assainissement et eau » a été transférée de plein droit aux communautés urbaines en vertu de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales […] ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5215-39 du même code : » A compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, syndicats de communes compris dans l'agglomération, ainsi que les obligations de ces collectivités ou établissements publics à raison des compétences transférées » ; […]
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