Article L5215-40 du Code général des collectivités territoriales
Article L5215-39
Article L5215-40-1
Entrée en vigueur le 24 février 1996

Commentaire1

1Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 1 à 52)Accès limité
Le Moniteur · 23 juillet 1999
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Décisions41

1Tribunal administratif d'Orléans, 11 octobre 2011, n° 1100593Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : « I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, […] Par dérogation à l'obligation de former un ensemble d'un seul tenant et sans enclave prévue par les articles L.5214-1, L.5215-1 et L.5216-1, le représentant de l'Etat peut autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 26 mai 2011, n° 0801888Annulation

[…] Les époux X soutiennent que les délibérations du conseil municipal de la commune de Borre en date du 21 septembre 2006 et du 1 er juin 2007 ont été adoptées dans des conditions irrégulières, les membres de ce conseil n'ayant pas été convoqués trois jours francs au moins avant la date de la réunion, comme le prévoit l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; que la commission prévue par l'article L. 2112-3 du même code n'a pas été instituée ; […] ils soutiennent, en outre, que l'avis de la communauté de communes devait être recueilli en application de l'article L. 5215-40 du code général des collectivités territoriales ;

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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales : « I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, […] par adjonction de communes nouvelles : 1o Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. Par dérogation à l'obligation de former un ensemble d'un seul tenant et sans enclave prévue par les articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1, le représentant de l'État peut autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, […]

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