Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
- Le bureau du conseil de communauté comprend le président et des vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de communauté, sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil.
[…] le droit commun dispose, selon l'article L. 5211-19 du CGCT, […] puis accord sur le principe même du rattachement de la commune. […] Le retrait des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est régi par les règles suivantes, étant précisé qu'en application de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune ne peut se retirer d'une métropole ou d'une communauté urbaine. […] depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une communauté d'agglomération (nouvel article L. 5216-11 du CGCT). […] En effet, le préfet, […]
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