Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 72
Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté d'agglomération. Il ne peut toutefois inclure, sans leur accord, les communes membres d'une communauté de communes dont l'éligibilité à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 5211-29 a été constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.
Le projet d'extension du périmètre communautaire est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées. Cet avis est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de la communauté d'agglomération ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante. A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet d'extension du périmètre, l'accord est réputé donné.
L'extension du périmètre communautaire est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements. Cet arrêté vaut retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres. Dans le cas particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5216-7.
L'extension du périmètre entraîne l'attribution de sièges, conformément au 1° de l'article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté d'agglomération. Elle entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et obligations attachés à ces biens, équipements et services à la date du transfert, des dispositions prévues au II de l'article L. 5211-18.
La procédure peut être renouvelée tous les douze ans à compter de l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa.
Décision n° 2018 - 711 QPC 1er alinéa de l'article L. 5211-28, l'article L. 5211-29, […] le 1er alinéa du paragraphe I et certaines dispositions du septième alinéa du paragraphe II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. […] L. 5211-38 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 5211-34. […] Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement, […] L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, du neuvième alinéa du III, […]
Lire la suite…L.5216-10 du CGCT dans le cas des CdA ; L. 5215-40-1 pour les CU). […] Elle a existé de juillet 1999 à juillet 2002… puis a cessé de s'appliquer pendant 12 ans… pour exister de nouveau pendant 3 ans, c'est à dire de juillet 2014 à juillet 2017 ! […] Citons sur ce point l'article L. 5216-10 : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, […]
Lire la suite…[…] enregistrés le 10 juillet 2007, […] qu'aux termes de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales : « La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, […] qu'aux termes de L. 5210-1 du même code : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. » et qu'aux termes de l'article L. 5216-10 du même code : qu'aux termes du troisième alinéa du même article : « L'extension du périmètre communautaire est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le département. […]
[…] que son inclusion forcée dans une communauté d'agglomération constitue une atteinte à une liberté fondamentale ; que le secrétaire général de la préfecture du Gard n'était pas compétent pour signer les arrêtés ; que ceux-ci sont intervenus à une date à laquelle l'autorité administrative était dessaisie de la compétence résultant de l'article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales ; que la procédure suivie a été irrégulière ; que l'arrêté procédant à l'inclusion de la commune dans la communauté d'agglomération est entaché d'une insuffisance de motivation ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] soit l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, […] les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2. […] Considérant qu'il résulte clairement des dispositions combinées et précitées des articles L. 5216-10 et L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales que la nouvelle répartition des sièges au sein de la Communauté d'agglomération castelroussine à la suite de l'extension de son périmètre décidée à l'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 ne pouvait être décidée qu'après la consultation des communes intéressées ; […]
VII. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité, dans les conditions prévues au 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 ou L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, […] sauf en cas de retrait d'une ou plusieurs communes en application des articles L. 5211-41-1, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, du neuvième alinéa du III, […]
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