Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Le périmètre d'urbanisation est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ; les opérations situées à l'intérieur de ce périmètre constituent des projets d'intérêt général au sens de cette même loi.
L. 121-2. » II. ― Après l'article L. 121-9 du même code, il est inséré un article L. 121-9-1 ainsi rédigé : « Art.L. 121-9-1. […] Ces décrets arrêtent notamment la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2. » III. ― Au troisième alinéa de l'article L. 4424-13 et au premier alinéa de l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales, […] en ce qui concerne les faits commis sur leur ». Après l'article L. 5311-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5311-4 ainsi rédigé : « Art.L. 5311-4.
Lire la suite…[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; […] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5311-1 de ce code : « Les agglomérations nouvelles contribuent à un meilleur équilibre social, économique et humain des régions à forte concentration de population grâce aux possibilités d'emploi et de logement, ainsi qu'aux équipements publics et privés qui y sont offerts ; […] à défaut, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 5311-3 de ce code : « Le périmètre d'urbanisation est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ; […]
[…] 3. Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 1 que, dès lors que les travaux déclarés par M. A… devaient être réalisés dans le périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle de Sénart, lequel, en vertu des dispositions de l'article L. 5311-3 du code général des collectivités territoriales, est regardé comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable déposée par M. A… devait, en vertu du c) de l'article L. 422-2 du même code, faire l'objet d'une décision prise au nom de l'Etat et émanant, […]
qu'aux termes de l'article L. 422-2 du même code : » Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : / (…) c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5311-3 du code général des collectivités territoriales, le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle » est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de l'article […] L. 121-2 du code de l'urbanisme ; […]
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