Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 3
Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue.
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'opérations d'aménagement ou la métropole de Lyon ainsi que les communes, les départements et les régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération, sont consultés sur le projet d'opération d'intérêt national. L'avis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.
[…] et plus précisément les projets : Faisant l'objet d'une évaluation environnementale au sens du II de l'article 122-1 du code de l'environnement ; […] etc. ; La souveraineté économique et industrielle: projets d'intérêt national majeur (PINM) au sens de l'article 300-6-2 du code de l'urbanisme, certains projets comportant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation ; Les opérations d'intérêt national et des grandes opérations d'urbanisme: projets situés dans le périmètre […] d'une opération d'intérêt national au sens de l'article 102-12 du code de l'urbanisme ou d'une grande opération au sens de l'article L. 312-3 du même code, […]
Lire la suite…Il modifie le Code de justice administrative notamment l'article R. 311-5 qui organisait déjà une procédure d'exception pour les projets éoliens, en créant un nouveau régime contentieux accéléré au profit de « grands projets » ayant des incidences environnementales. […] L. 300-6-2 du Code de l'urbanisme ; Projets comportant une installation relevant des régimes définis aux articles L. 512-1 ou L. 512-7 du Code de l'environnement, […] le cas échéant, les aménagement et équipements directement liés à leur réalisation ; Les […] projets situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du Code de l'urbanisme, et répondant aux objectifs de cette opération ; […]
Lire la suite…[…] A cet titre, d'une part, aux termes du 7° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021, […] en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté ministériel en application de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour les infrastructures fluviales, sont concernés les travaux ou les opérations qui sont réalisés sur le domaine public de l'Etat ou de ses opérateurs ; […] par l'un de ses établissements publics ou, le cas échéant, par un concessionnaire, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ; […] 12. […]
[…] - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : « I.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement, […] les maîtres d'ouvrage et », hormis dans le périmètre d'une opération d'intérêt national ou dans celui d'une grande opération d'urbanisme au sens des articles L. 102-12 et L. 312-2 du même code, « la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme. ».
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme : « A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national : () / 5° L'autorité administrative de l'Etat est compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, s'il y a lieu dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 ». Aux termes de l'article R. 102-3 du même code : " Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12, les travaux relatifs : / () 14° A l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval, […] 12. […]
L. 112-2 du code minier) ; ➡️Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de raccordement de ces installations de production d'électricité et ouvrages inscrits au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (article L. 342-3 du code de l'énergie), […] Au titre de la souveraineté économique et industrielle : ➡️Projets d'intérêt national majeur (article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme) ; […] Au titre des opérations d'intérêt national et des grandes opérations d'urbanisme : ➡️Projets situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, […]
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