Article L5321-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L5321-1Article L5321-3

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

La fusion visée au 1° ou au 2° de l'article L. 5321-1 donne lieu à l'application des articles L. 2112-11 et L. 2112-12 en ce qui concerne l'élection des conseils municipaux. Un décret en Conseil d'Etat fixe les procédures applicables pour la modification des limites communales.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)

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