Article L5621-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L5621-1Article L5621-3
Entrée en vigueur le 24 février 1996

Commentaires3

1Dématérialisation des marchés publics Guide pratiqueAccès limité
Le Moniteur · 18 janvier 2013

2Dématérialisation des marchés publics Guide pratiqueAccès limité
Le Moniteur · 18 janvier 2013

3Dématérialisation des marchés publicsAccès limité
Le Moniteur · 11 juin 2010
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