Article L5722-2 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 70-1297 1970-12-31 art. 32

Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21 et de l'article L. 5212-21-1.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

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