Article L5722-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L5722-1Article L5722-2-1

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 I 4° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21 et de l'article L. 5212-21-1.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 I 4° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

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