Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Article L1212-2 Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, […] les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles L. 2241-3, L. 3213-2-1, L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Article 6 I. - Les articles L. 1311-1 à L. 1311-4-1, L. 1311-5 à L. 1311-12, L. 1311-17, L. 3213-2, L. 3213-2-1 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Sont également applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 1611-5, L. 1617-1, […] les mots : "après avis de la commission communale des impôts directs" ; 7° L'article L. 30 ; 8° L'article L. 33 ; 9° A l'article L. 43, les mots : "le service des domaines" ; 10° A l'article L. 51, les mots : "sur la proposition du ministre intéressé et avec l'avis favorable du ministre chargé de la construction" ; […]
Lire la suite…[…] SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS L M […] En application des dispositions de l'article L2 333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 applicable au litige et en vigueur jusqu'au 8 novembre 2014, en dehors de la Région Ile-de-France, les personnes morales publiques ou privées d'au moins 9 salariés sont assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun, dénommé «versement transport». […] Que le fonctionnement des syndicats mixtes, s'ils sont ouverts (articles L5721-1 à L5722-9 du général des collectivités territoriales), est régi principalement par leurs statuts, quelques dispositions législatives ayant cependant été fixées par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;
[…] correspondant au taux de 37,41 % de l'indice brut 1015, appliqué aux syndicats de communes alors que le taux appliqué par l'article R. 5723-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux syndicats mixtes est de 18,71 % pour la strate de la population la plus élevée correspondant à plus de 200 000 habitants, en application de l'article L. 5721-8 ; qu'ainsi les éléments rassemblés paraissent établir un manquement du comptable à ses obligations en matière d'exacte liquidation ; […] Attendu que le syndicat mixte est régi par les articles L. 5721-1 à L. 5722-9 du CGCT ; que les modalités de calcul de l'indemnité du président de tels syndicats mixtes sont déterminées, […]