Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE / TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC / CHAPITRE II : Dispositions financières
Article L5722-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS L M […] En application des dispositions de l'article L2 333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 applicable au litige et en vigueur jusqu'au 8 novembre 2014, en dehors de la Région Ile-de-France, les personnes morales publiques ou privées d'au moins 9 salariés sont assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun, dénommé «versement transport». […] Que le fonctionnement des syndicats mixtes, s'ils sont ouverts (articles L5721-1 à L5722-9 du général des collectivités territoriales), est régi principalement par leurs statuts, quelques dispositions législatives ayant cependant été fixées par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;
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2. Chambres régionales et territoriales des comptes, Syndicat mixte de l'orchestre national des pays de la loire (ONPL) (Maine-et-Loire), 2017-10-10, Jugement…
[…] correspondant au taux de 37,41 % de l'indice brut 1015, appliqué aux syndicats de communes alors que le taux appliqué par l'article R. 5723-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux syndicats mixtes est de 18,71 % pour la strate de la population la plus élevée correspondant à plus de 200 000 habitants, en application de l'article L. 5721-8 ; qu'ainsi les éléments rassemblés paraissent établir un manquement du comptable à ses obligations en matière d'exacte liquidation ; […] Attendu que le syndicat mixte est régi par les articles L. 5721-1 à L. 5722-9 du CGCT ; que les modalités de calcul de l'indemnité du président de tels syndicats mixtes sont déterminées, […]
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