Article L5816-1 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 4 ()
Les dispositions de l'article L. 5222-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
1. Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (Articles 1 à 52)Accès limité
Le Moniteur · 23 juillet 1999
2. Base de données juridiques
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L1615-6 (M) Article 103 A compter de la date de publication de la présente loi, les communautés de villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes pour l'application des dispositions de l'article L. 1211-2 et des articles L. 5211-28 à L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales. Article 104 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […]
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