Article L5842-8 du Code général des collectivités territoriales
Article L5842-7
Article L5842-9
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

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1Compte 7412 - Dotation d’aménagementAccès limité
Légibase · 3 mai 2022
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Sur l'article 79, renuméroté article 250, modifie l'article L5842-8 Code général des collectivités territori...
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 58, renuméroté article 252, modifie l'article L5842-8 Code général des collectivités territori...
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

Sur l'article 79, renuméroté article 250, modifie l'article L5842-8 Code général des collectivités territori...
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, le Parlement a demandé une étude sur une meilleure prise en compte de la population touristique dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes (DGF). La rapporteure spéciale estime ce chantier essentiel. En effet, les communes touristiques ont des charges particulièrement lourdes pour être en mesure d'accueillir la population touristique. Elles doivent en outre investir régulièrement pour rester attractives. Le Rapporteur général, M. Joël Giraud, conscient de ces enjeux, a ainsi fait adopter lors de l'examen des … Lire la suite…
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