Article L5842-21 du Code général des collectivités territoriales

Article L5842-20Article L5842-22

Entrée en vigueur le 23 mars 2024

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 8

I. – Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 5214-7	la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
L. 5214-8	la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

II. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8, les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".

Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 8

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1. Amendement n° COM-13, 4 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des mairesAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L5842-21 Code général des collectivités territori...

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 8, en indiquant que la commune est uniquement tenue de prendre en charge les restes à charges et dépassements d'honoraires médicaux et psychologiques, selon un barème établi par décret. L'objectif est d'éviter que soient par exemple pris en charge des honoraires d'avocats coûteux, qui auraient un impact disproportionné sur les budgets des communes. Lire la suite…

2. Amendement 104, 2 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L5842-21 Code général des collectivités territori...

Cet amendement modifie la rédaction de l'article 8 pour supprimer la mise en place d'un barème fixé par décret pour la prise en charge par la commune des restes à charge et des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les élus bénéficiaires de la protection fonctionnelle. La mise en place d'un barème pourrait avoir pour effet de ne plus permettre à une commune d'assurer la juste réparation d'un préjudice dont le montant serait supérieur au barème. En outre, l'article 8 limitait le périmètre de l'obligation de … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 31 janvier 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection…

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L5842-21 Code général des collectivités territori...

La Commission examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n° 1713) (Mme Violette Spillebout, rapporteure). M. le président Sacha Houlié. Nous examinons ce matin la proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, dont Mme Violette Spillebout est la rapporteure. Cette proposition a été déposée le 26 mai 2023 au Sénat par le président François-Noël Buffet, Mme Françoise Gatel et plusieurs de leurs collègues. Elle … Lire la suite…

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