Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE IV : Communauté de communes / Section 2 : Organes / Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes
Article L5214-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 8
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 2123-24-1, L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.
Commentaires • 33
En application de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] dans un souci de sécurisation juridique, il lui demande si elle envisage de prévoir cette applicabilité directement dans le CGCT soit en insérant une disposition générale applicable à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (comme cela a été fait pour l'article L. 2123-34 lorsqu'il s'agit de faits dont l'élu est l'auteur) soit en complétant l'article L. 5214-8 du CGCT avec un renvoi à l'article L. 2123-35 du CGCT. […]
Conformément à l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
Lire la suite…[…] II. – Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Les articles L. 2123-2, L. 2123-3 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3 ». […] #8217;article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : «Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, […] V.-En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. » ; qu'aux termes de l'article L5214-8 du même code : « Les articles L. 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L. 2123-18-4 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes (…) » ;
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- Etablissement public·
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- Conseil
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 2123-19 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation » ; que ces dispositions ont été rendues applicables aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération par les articles L 5215-16 et L 5216-4 figurant aux chapitres V et VI du même code ; qu'en revanche, aucune disposition du chapitre IV, relatif aux communautés de communes ne rend applicable à ces communautés l'article L 2123-19 précité ; que notamment, l'article L. 5214-8 se borne à rendre applicables à ces communautés les « articles L 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L. 2123-18-4 » ;
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- Délibération·
- Frais de représentation·
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- Communauté d’agglomération·
- Communauté urbaine·
- Indemnité
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 octobre 2012, n° 1100394
[…] Considérant, en troisième lieu, que si la COMMUNE DE WITTELSHEIM soutient que le défaut de consultation des commissions administratives paritaires compétentes vicie la procédure suivie, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble du personnel de la CCBP a été intégré à la Communauté d'Agglomération de Mulhouse Sud Alsace devenue Mulhouse Alsace Agglomération (CAMSA devenue M2A) antérieurement à la dissolution de ladite communauté; qu'il s'ensuit qu'aucune répartition de personnel n'étant à effectuer, le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté ;
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- Compétence·
- Liquidateur
[…] Code général des collectivités territoriales […] Articles L.1621-2, L.2123-11-2, L.5214-8, L.5215-16 et L.5216-4 du CGCT
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