Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 8
Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16, L. 2123-18-2, L. 2123-18-4, L. 2123-24-1, L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.
Pour l'application de l'article L. 2123-11-2, le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, à 40 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L. 5211-12, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.
Cette allocation n'est pas cumulable avec celle versée aux élus municipaux en application de l'article L. 2123-11-2 ni avec celles versées en application des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2.
Les dispositions applicables à celles-ci en matière de protection des élus sont celles relevant du droit commun des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévues à l'article L. 5211-15 du CGCT : l'EPCI est, par principe, […] et le président ou un vice-président bénéficie de la protection de l'EPCI lorsqu'il fait l'objet de poursuites judiciaires à l'occasion de faits non détachables de l'exercice de ses fonctions. […] Afin de clarifier davantage le droit applicable à ces élus, une référence juridique aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 pourrait être introduite à l'article L. 5214-8 du CGCT à l'occasion d'un prochain projet de loi dont l'objet serait adapté ». […]
Lire la suite…Références Droit à réinsertion à l'issue du mandat Code général des collectivités territoriales Articles L.2123-9, L.2123-10, L.2123-11, L.2123-11-1, L.5214-8, L.5215-16 et L.5216-4 Code du travail Articles L.122-24-2 et L.122-24-3 Articles L. 900-1 et suivants Jurisprudence Conseil d'Etat, 26 novembre 1993, Syndicat départemental du Nord des personnels Communaux et d'offices publics d'HLM CFDT et autres ; […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 2123-19 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation » ; que ces dispositions ont été rendues applicables aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération par les articles L 5215-16 et L 5216-4 figurant aux chapitres V et VI du même code ; qu'en revanche, aucune disposition du chapitre IV, relatif aux communautés de communes ne rend applicable à ces communautés l'article L 2123-19 précité ; que notamment, l'article L. 5214-8 se borne à rendre applicables à ces communautés les « articles L 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7 à L. 2123-16 et L. 2123-18-4 » ;
[…] Aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : "(…) III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. […] Aux termes de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales : « I.- La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales : « (…) Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne s'est pas prononcé sur l'adoption du compte administratif et sur les conditions de transfert de l'actif et du passif à ses communes membres avant la dissolution dudit établissement, […] le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5214-28 du même code : « (…) L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, […] le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté ;
[…] un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité (article L. 2121-27-1 du CGCT ; CE, […] le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit expressément une telle protection pour les communes (article L. 2123-35 du CGCT), […] régions (article L. 4135-29 du CGCT) et communautés de communes (article L. 5214-8 du CGCT). […] notamment ses articles 8 et 85 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071154/2026-02-23 Le code de procédure civile et notamment son article 145 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716/2026-02-23 Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-35, […]
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