Article L5842-33 du Code général des collectivités territoriales

Article L5842-32Article L5843-1

Entrée en vigueur le 7 décembre 2016

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2016-1658 du 5 décembre 2016 - art. 12

Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2016-1658 du 5 décembre 2016 - art. 12

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