Article L5911-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L5843-4Article L5912-1

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 267

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 268

Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires de Guadeloupe est composé des membres du conseil départemental de la Guadeloupe et du conseil régional de Guadeloupe ainsi que des maires du département. Les maires peuvent être remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 2122-17.

Les députés et les sénateurs élus dans le département, qui ne sont membres ni du conseil départemental ni du conseil régional, siègent au congrès des élus départementaux et régionaux et des maires avec voix consultative.

A peine de sanctionner un élu du suffrage universel, le vote des conseillers appartenant aux deux assemblées sera deux fois recueilli.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 267
Modifié par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 268

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1. Dossier documentaire décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 - Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

Conseil Constitutionnel · 12 novembre 2015

[…] décembre 2000 - Loi d'orientation pour l'outre-mer - SUR L'ARTICLE 62 : 29. Considérant que l'article 62 de la loi déférée complète la cinquième partie du code général des collectivités territoriales par un livre IX relatif au " congrès des élus départementaux et régionaux " ; qu'il introduit dans ce code les articles L. 5911 -1 à L […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L. 273-1, LO. 273-2, L. 273-3, L. 273-4, […] L. 273-9, L. 273-10, L. 273-11, L. 273-12 Article 34 Lorsqu'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 : 1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant résultant de l'élection […] Article 35 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000, Loi d'orientation pour l'outre-merNon conformité

[…] Considérant que l'article 62 de la loi déférée complète la cinquième partie du code général des collectivités territoriales par un livre IX relatif au « congrès des élus départementaux et régionaux » ; qu'il introduit dans ce code les articles L. 5911-1 à L. 5916-1 ;

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement n° 1550 rect. bis, 15 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 83 quater, renuméroté article 267, modifie l'article L5911-1 Code général des collectivités territori...

Le congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe regroupe actuellement les membres du conseil départemental et du conseil régional de Guadeloupe. Parmi les collectivités d'outre-mer, seule la Guadeloupe reste concernée par ce dispositif. La Guyane et la Martinique se sont en effet dotées d'une collectivité unique. Pour une meilleure concertation, il apparaît souhaitable d'associer les maires du département, avec voix délibérative, aux discussions de ce congrès. Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 83 quater, renuméroté article 267, modifie l'article L5911-1 Code général des collectivités territori...

Amendement CL811 de M. Philippe Dunoyer. M. Philippe Dunoyer. Avec 1,4 million de kilomètres carrés, la zone économique exclusive (ZEE) de Nouvelle-Calédonie, totalement intégrée dans le parc naturel de la mer de Corail, concentre d'importantes ressources halieutiques et environnementales d'une très grande diversité. Pour faire face aux enjeux de protection et de préservation, des compétences sont attribuées, pour résumer, aux provinces dans les eaux territoriales, et à la Nouvelle-Calédonie et à l'État dans la ZEE. Or la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas de moyens hauturiers propres pour … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome II, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 83 quater, renuméroté article 267, modifie l'article L5911-1 Code général des collectivités territori...

___ Pages TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION Article 45 (art. L. 133-1, L. 133-9, L. 614-1, L. 624-1, et L. 635-1 du code l'environnement) Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales Article 46 (articles L. 213-8, L. 213-8-1 et L. 213-9-2 du code de l'environnement) Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau Article 46 bis (supprimé) (art. L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l'État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires Article 46 ter … Lire la suite…

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