Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 2 : Désignation
Article L2122-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 91
« Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire, qui n'aurait pas délégué cette fonction, est en principe compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle […] #8217;article L. 2122-17 du même code » L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, de prendre, dans le délai d'un mois à compter
Lire la suite…Selon l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, […] soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. […] L'article L. 2541-17, applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, reprend le même objet, […] Ils doivent sortir de la salle et ne pas participer au vote. […] Il s'interroge particulièrement sur le fait de savoir si le maire doit alors pouvoir être considéré comme en situation d'empêchement et donc remplacé en faisant application de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit prendre un arrêté de déport sur le fondement de l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ▪ que l'arrêté contesté a été signé « pour le maire » par M. Z, adjoint au maire de la commune de Riantec, sans qu'il ressorte du dossier que le maire lui-même aurait été empêché à la date à laquelle a été prise cette décision comme l'exigent les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
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- Commune·
- Justice administrative·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, […] qu'aux termes de l'article L. 2122-15 du même code : « (…) Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36, L. 2122-5, L. 2122-16 et L. 2122-17. […]
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- Justice administrative·
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- Règlement
3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 9 novembre 2015, 14MA04005, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. » ;
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- Justice administrative·
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#8217;article L. 2122-18 du même code : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». […] Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire, qui n'aurait pas délégué cette fonction, est en principe compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle émanant des agents de sa commune. […] #8217;article L. 2122-17 du même code. […] Le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint, d'une part, à la maire de Fresnes, […]
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