Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En voici un survol au fil de vidéos diffusées sur notre chaîne YouTube et d'articles publiés sur notre blogs. ———- I. […] Il considère en effet que l'instance engagée par un agent devant une juridiction administrative, relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle doit être regardée comme entrant dans les prévisions de l'article L. 134-12 et R. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) relatifs à ladite protection. […] Il doit alors se considérer comme empêché au sens de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et transmettre la demande à l'un de ses adjoints ou à l'un des conseillers municipaux. […]
Lire la suite…En voici un survol au fil de vidéos diffusées sur notre chaîne YouTube et d'articles publiés sur notre blogs. ———- I. VIDEOS I.A. […] Voir à ce sujet : https://blog.landot-avocats.net/2023/04/05/dune-infraction-lautre-ou-comment-loctroi-de-la-protection-fonctionnelle-peut-vite-conduire-a-un-detournement-de-fonds-publics-article-interview-de-l-brunet/ Par un arrêt M. […] le Conseil d'État a précisé l'étendue de la protection fonctionnelle à laquelle les agents publics ont droit lorsqu'ils sont victimes d'attaques à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. […] Il doit alors se considérer comme empêché au sens de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et transmettre la demande à l'un de ses adjoints ou à l'un des conseillers municipaux. […]
Lire la suite…[…] en l'absence de mention de l'identité du signataire sur sa fiche de notation, celle-ci est irrégulière à défaut de respecter les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; […] au profit de M. Y et n'apporte aucune preuve incontestable du parfait respect des dispositions de l'article L. 122-17 du code général des collectivités territoriales ; que la commune ne conteste pas, […] Y et n'apporte aucune preuve incontestable du parfait respect des dispositions de l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales ; […] Y et n'apporte aucune preuve incontestable du parfait respect des dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 17 juillet 2009, présenté pour M. et M me Y qui concluent aux mêmes fins ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. » ; […] L. D D.RICHER
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune du Diamant la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ». […]
Le juge considère, avec le préfet, que le conseil municipal d'Hénin-Beaumont, s'il ne souhaitait pas assurer en cas d'empêchement du maire l'exercice direct des attributions prévues à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, ne pouvait s'écarter du mécanisme de suppléance prévu par les dispositions de l'article L. 2122-17 du même code. Le juge suspend donc la délibération du conseil municipal commune d'Hénin-Beaumont. Une décision qui rappelle la lecture littérale faite par le juge de ce mécanisme du CGCT.
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