Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation, qu'elle a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.
Il informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat de la date de notification de cette convention.
[…] 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Ni les dispositions des articles LO. 6241-1 à LO. 6241-5 du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions de publication et d'entrée en vigueur des actes pris par la collectivité de Saint-Barthélemy, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne subordonne la régularité d'une délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy à sa signature par le président du conseil territorial. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée serait entachée d'un tel vice de forme ne peut qu'être écarté.