Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 177
En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences de l'Etat à son profit.
Cette dotation globale de fonctionnement est déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-1 et à l'article L. 3334-2, sans qu'il soit fait application de l'article L. 3334-7-1. La dotation forfaitaire est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3. Le montant de la garantie est égal au montant cumulé de la dotation globale de fonctionnement versée à la commune de Saint-Barthélemy en 2007, en application des articles L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-14-1, L. 2563-3 et L. 2563-4. La quote-part de la dotation de péréquation est calculée dans les conditions prévues aux articles L. 3334-4 et L. 3443-1.
Compte tenu de l'écart positif existant entre le montant des impôts et celui des charges transférés par l'Etat à la collectivité de Saint-Barthélemy, le montant total de dotation globale de fonctionnement calculé en 2008 au profit de cette dernière, conformément à l'alinéa précédent, ne lui est pas versé et est prélevé au profit du budget de l'Etat. Pour la même raison, aucune dotation globale de fonctionnement n'est plus due à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter de 2009.
L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; - du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ; - du montant cumulé de dotation globale de fonctionnement, calculé au profit de la collectivité de Saint- Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-3 du même code ; - et du montant de dotation globale de construction et d'équipement scolaire […] , calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, […]
Lire la suite…[…] « - du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ; […] Considérant qu'il résulte de l'article L.O. 6214-1 du code général des collectivités territoriales, […] ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe » ; qu'en vertu de l'article L.O. 6214-3 du même code, […] la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 6264-3, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée par l'article L. 6264-5 et, […]
Dans sa décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014, le Conseil constitutionnel a jugé le dernier alinéa du 3° du paragraphe II de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2008, conforme à la Constitution. […] L'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère les matières dans lesquelles la collectivité fixe les règles applicables. […] l'article L.O. 6271-5 du CGCT a précisé que les charges résultant des transferts des compétences sont compensées « par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 6264-3, […]
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