Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 138
La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est la population municipale du département telle qu'elle résulte du recensement de la population.
Cette population est majorée d'un habitant par résidence secondaire.
1) Le dossier de demande d'aide déposé auprès du représentant de l'Etat devra comprendre les documents suivants : 1° Une évaluation de l'éligibilité du ou des contrats faisant l'objet de la demande d'aide, au regard des critères énumérés à l'article 1er du décret susvisé, établie par le ou les établissements de crédit dans les conditions fixées par ce même décret ; […] à défaut, de la transmission du ou des contrats ; 5° La population telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales pour les communes, et les groupements […] et les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, à l'article L. 3334-2 de ce même code pour les départements, […]
Lire la suite…Toutefois en application de l'article 92 de la loi du 29 septembre 2013, une part de l'aide peut être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments dans une phase initiale et pour une durée limitée à 3 ans. A l'issue de cette phase, les collectivités territoriales ou établissements publics peuvent obtenir, […] au sens de l'article 2044 du code civil, portant sur le ou les contrats éligibles au […] Ces éléments permettent de vérifier la part des contrats éligibles dans l'encours total de la dette, ratio qui est un des critères de calcul du montant de l'aide ; – La population telle que définie aux articles L. 2334-2 et L. 3334-2 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] 4. L'article 186 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] par le 2° du I de l'article 195 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, […] qui précise le montant prélevé par collectivité et par groupement. / Elles sont imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l'article L. 2332-2 et au I des articles L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, […]
Code général des collectivités territoriales .................................................................. 15 - Article L. 3334-16-2 ......................................................................................................................... 15 - Article L. 3334-6 ............................................................................................................................... 18 - Article L. 3335-3 ............................................................................................................................... 18 6. […] population définie à l'article L. 3334-2, […]
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