Article L6473-4 du Code général des collectivités territoriales

Article LO6473-3Article L6473-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 105

Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 105

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