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Article L6473-4 du Code général des collectivités territoriales
Article LO6473-3
Article L6473-5

Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE III : Recettes / Section 1 : Dispositions générales

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. CHAPITRE III : Recettes
  4. Section 1 : Dispositions générales

Article L6473-4 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/2007
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 105

Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 105

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