Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales / Section 1 : Référendum local / Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
Article R1112-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 2 () JORF 13 décembre 2005
Commentaires • 4
Le deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à la décentralisation de la République, […] O. 1112-1 à L. […] O 1112-14-1 du code général des collectivités territoriales précisent le champ d'application du référendum local, […] le préfet, après avoir requis le maire, y procède d'office. […] Pour l'organisation du référendum local, les articles R. 1112-2 à R. 1112-17 du CGCT précisent les conditions de mise à disposition du public d'un dossier d'information sur l'affaire soumise à la décision des électeurs et l'organisation matérielle du référendum notamment sur la campagne électorale, […]
Lire la suite…[…] dans sa version actualisée du 17 mars 2004, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévu par l'article 1er de la loi instituant l'article L.O. 1112-8 du code général des collectivités territoriales qui dispose « Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale est mis à disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » D'autre part, il le prie de bien vouloir […] Ce décret introduit dans le code général des collectivités territoriales aux articles R. 1112-1 à R. 1112-17 les dispositions réglementaires d'application de la loi organique ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] d'un centre pénitentiaire de réinsertion de primo-délinquants, il a omis de fixer l'objet précis de cette consultation et d'en fixer les modalités, notamment sa date, comme l'exige les dispositions de l'article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ce scrutin, bien que qualifié de “sondage local” par les écritures de la commune, […] ledit projet ; que, d'autre part, l'organisation précipitée du scrutin par une décision en date du 30 novembre 2011 ne permettait pas le respect des dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-17 dudit code pourtant applicables à la consultation en cause en vertu des dipositions de l'article R. 1112-18 du même code ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Consultation·
- Associations·
- Commune·
- Montagne·
- Liberté·
- Scrutin·
- Conseil municipal·
- Juge des référés·
- Sondage
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 décembre 2011, n° 0904807
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales : « Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, […] qu'aux termes de l'article L. 1112 -15 du même code : « Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette […]
Lire la suite…- Consultation·
- Référendum·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Électeur·
- Scrutin·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Cimetière
L'article R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales dispose que la consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local. […] L'article R. 1112-7 dispose que « deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON", […]
Lire la suite…