[…] que ce même conseil s'est en tout état de cause prononcé sans disposer de l'avis rendu par le comité technique de la commune et sans disposer non plus du document présentant une estimation des incidences de l'opération mentionné à l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales, […] qui a été menée sur le fondement d'une délibération falsifiée, s'est en toute hypothèse déroulée en méconnaissance des dispositions des articles LO. 1112-1 et L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales ainsi que de ses articles R. 1112-1 à R. 1112-17. […] En ce qui concerne la décision du préfet de la Somme du 17 janvier 2023 :

[…] notamment sa date, comme l'exige les dispositions de l'article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ce scrutin, bien que qualifié de “sondage local” par les écritures de la commune, ne peut être regardé que comme une consultation des électeurs au sens des dispositions de l'article L. 1112-15 du même code, […] ledit projet ; que, d'autre part, l'organisation précipitée du scrutin par une décision en date du 30 novembre 2011 ne permettait pas le respect des dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-17 dudit code pourtant applicables à la consultation en cause en vertu des dipositions de l'article R. 1112-18 du même code ; […] O R D O N N E :