Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 2 () JORF 13 décembre 2005
Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit.
L'opération du recensement des votes est constatée par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.
Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.
Les dispositions organiques relatives à la mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle ont été modifiées sur plusieurs points : – le paragraphe II de l'article 3 de la loi organique modifie le cinquième alinéa de l'article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, relatif aux conditions d'habilitation des partis et groupements participant à la campagne en vue d'un référendum local décidé par un département, par 4 Par exemple, décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003, […] laquelle résulte de l'article 5 de la loi ordinaire ; – l'article 4 de la loi organique modifie le deuxième alinéa de l'article L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L2231-11 (MMN) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2231-12 (MMN) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2231-16 (MMN) Article abrogé 6 Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du tourisme. - art. […]
Lire la suite…[…] — l'absence d'enveloppe garantissant le secret du scrutin constitue une violation des dispositions des articles L. 59, […] L. 62 et R . 54 du code électoral ; […] Considérant qu'aux termes de l'article LO 1112 -1 du code général des collectivités territoriales : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » et qu'aux termes de l'article LO 1112 -2 du même code […]
[…] que le conseil municipal aurait dû organiser un référendum local conformément aux articles L. 2141-1, L. 214-1, LO 1112-1, LO 1112-3, LO 1112-6, LO 1112-17 et L 1112-20 du code général des collectivités territoriales ; […] que l'article LO 1112-8 relatif au dossier n'a pas été respecté ; que l'article LO 1112-11 relatif aux électeurs n'a pas été respecté tout comme l'article LO 1112-12 relatif aux opérations de vote, […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] la délibération susvisée du 17 juillet 2009, ne prévoyant pas des modalités de consultation conformes aux articles L. 1112-17 et R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales et, […]
[…] Considérant que le paragraphe II de l'article 3 de la loi organique modifie le cinquième alinéa de l'article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, relatif aux conditions d'habilitation des partis et groupements participant à la campagne en vue d'un référendum local décidé par un département ; […] laquelle résulte de l'article 5 de la loi précitée adoptée par le Parlement le 17 avril 2013 ;Considérant que l'article 4 de la loi organique modifie le deuxième alinéa de l'article L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales, rendant applicables ou adaptant certaines dispositions du code électoral aux opérations préparatoires au scrutin, […]