Article R1114-14 du Code général des collectivités territoriales

Article R1114-13

Article R1114-15

Entrée en vigueur le 8 mai 2005

Est créé par : Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 1 () JORF 8 mai 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.

Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est créé par :	Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 1 () JORF 8 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Sortie de vigueur le 13 décembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005

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