Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
D'une part, la consultation locale, historiquement la première à être apparue en 1992 et aujourd'hui codifiée aux articles L. 1112-15 et suivants du CGCT , permet aux organes délibérants de recueillir l'avis des électeurs, sans que celui-ci revête un caractère contraignant. D'autre part, […] les résultats d'une consultation après avoir relevé, sur recours dirigé contre la délibération initiale, que les modalités d'organisation méconnaissaient l'article R. 1112-18 du CGCT relatif au dossier d'information . […] S'appuyant sur ces éléments, le préfet avait contesté les opérations de vote sur le fondement de l'article L.O. 1112-14 du même code et avait obtenu l'annulation des opérations par le TA .
Lire la suite…[…] Vu le code électoral, notamment son livre Ier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 1112-3 à 1112-14 et L. 4124-1 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14 et 16 ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion […] Publicité Conformément à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique sont interdites. […]
Lire la suite…[…] que le référendum est irrégulier ; que notamment, il est dépourvu de base légale du fait de la suspension de la délibération du 12 avril 2011 prononcée par ordonnance du 14 juin 2011 ; que le délai minimum de deux mois entre la transmission de la délibération au représentant de l'Etat et le jour du scrutin, prescrit par l'article L.O. 1112-3 du code général des collectivités territoriales, n'est pas respecté ; […] convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs (…) » ; qu'aux termes de l'article L.O. 1112-14 dudit code : « La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article LO 1112-14 du code général des collectivités territoriales, la régularité de la consultation des électeurs par référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé de l'organiser ; qu'en vertu des articles L.248 et R.119 du code électoral, tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif, les réclamations contre lesdites opérations devant être consignées au procès-verbal ou déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection ;
[…] – le jugement attaqué est irrégulier pour avoir méconnu les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. » ; […] qu'aux termes de l'article L.O. 1112-14 du même code : « La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, […]
D'une part, la consultation locale, historiquement la première à être apparue en 1992 et aujourd'hui codifiée aux articles L. 1112-15 et suivants du CGCT , permet aux organes délibérants de recueillir l'avis des électeurs, sans que celui-ci revête un caractère contraignant. D'autre part, […] les résultats d'une consultation après avoir relevé, sur recours dirigé contre la délibération initiale, que les modalités d'organisation méconnaissaient l'article R. 1112-18 du CGCT relatif au dossier d'information . […] S'appuyant sur ces éléments, le préfet avait contesté les opérations de vote sur le fondement de l'article L.O. 1112-14 du même code et avait obtenu l'annulation des opérations par le TA .
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