Article R1112-14 du Code général des collectivités territoriales
Article R1112-13
Article R1112-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires9

1Le contrôle des consultations et référendums locaux par le juge administratif
revuegeneraledudroit.eu · 13 avril 2026

D'une part, la consultation locale, historiquement la première à être apparue en 1992 et aujourd'hui codifiée aux articles L. 1112-15 et suivants du CGCT , permet aux organes délibérants de recueillir l'avis des électeurs, sans que celui-ci revête un caractère contraignant. D'autre part, […] les résultats d'une consultation après avoir relevé, sur recours dirigé contre la délibération initiale, que les modalités d'organisation méconnaissaient l'article R. 1112-18 du CGCT relatif au dossier d'information . […] S'appuyant sur ces éléments, le préfet avait contesté les opérations de vote sur le fondement de l'article L.O. 1112-14 du même code et avait obtenu l'annulation des opérations par le TA .

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2Recommandation du 12 février 2013 du Conseil aux services de radio et de télévision en vue de la consultation des électeurs d'Alsace le 7 avril 2013
Arcom · 17 juin 2022

[…] Vu le code électoral, notamment son livre Ier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 1112-3 à 1112-14 et L. 4124-1 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 13, 14 et 16 ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion […] Publicité Conformément à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique sont interdites. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445305
Conclusions du rapporteur public · 5 mai 2021

[…] Mme R..., […] l'article 220 du Statut de 1999 disposant que « la régularité de la consultation peut être contestée par tout électeur admis à y participer et par le haut-commissaire devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ». […] Le recours pour excès de pouvoir est en revanche recevable contre la délibération par laquelle le conseil municipal décide l'organisation d'une consultation (16 décembre 1994, […] p. 558, 14 avril 1995, […] l'article L. 1112-17 du CGCT). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] avait prévu l'existence d'un tel recours contre les résultats. […] Il est prévu (article L.O. 1112-14 CGCT) que « la régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, […]

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Décisions7

1Tribunal administratif de Lille, 25 août 2011, n° 1103800Annulation

[…] que le référendum est irrégulier ; que notamment, il est dépourvu de base légale du fait de la suspension de la délibération du 12 avril 2011 prononcée par ordonnance du 14 juin 2011 ; que le délai minimum de deux mois entre la transmission de la délibération au représentant de l'Etat et le jour du scrutin, prescrit par l'article L.O. 1112-3 du code général des collectivités territoriales, n'est pas respecté ; […] convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs (…) » ; qu'aux termes de l'article L.O. 1112-14 dudit code : « La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 10 avril 2008, n° 0801814Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article LO 1112-14 du code général des collectivités territoriales, la régularité de la consultation des électeurs par référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé de l'organiser ; qu'en vertu des articles L.248 et R.119 du code électoral, tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif, les réclamations contre lesdites opérations devant être consignées au procès-verbal ou déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection ;

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3CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 1 décembre 2016, 15VE02366, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – le jugement attaqué est irrégulier pour avoir méconnu les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. » ; […] qu'aux termes de l'article L.O. 1112-14 du même code : « La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).