Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 1 () JORF 8 mai 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Pierre-Chanel T. et autres portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : – de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; – de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] en faisant référence à leur rédaction résultant de cette même loi 20 . […] des mots "les provinces de la Nouvelle- Calédonie," au 3° de l'article L.O. 1114-1 du code général des collectivités territoriales est contraire à la Constitution » 39 .
Lire la suite…- Article 51 Sont joints au projet de loi de finances de l'année : (...) 8° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,39 et 44 de la Constitution. 7 d. […] - Article L. […] Considérant que, pour assurer la mise en oeuvre de cette disposition, la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 a inséré dans le code général des collectivités territoriales les articles L.O. 1114-1 à L.O. 1114-4 ; 95. […]
Lire la suite…[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.O. 1114-1 à L.O. 1114-4, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 ; […] Considérant que l'article 48 de la loi déférée procède à l'ouverture du compte d'affectation spéciale intitulé : « Participations financières de l'Etat » ; que son I prévoit que ce compte retrace : " 1° En recettes : – a) Tout produit des cessions par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement ; […] – c) Les reversements de dotations en capital, produits de réduction de capital ou de liquidation ; – d) Les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées ; […]
[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.O. 1114-1 à L.O. 1114-4 ; […] D É C I D E : […] à l'article 2, les mots : « Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, », figurant au 1° de l'article 1467 du code général des impôts, le premier alinéa de son 2° et le second alinéa du paragraphe I de l'article 1586 ter du même code ;
[…] le président de l'EPCI compétent en matière de déchets doit obligatoirement réaliser avant le 30 juin de l'année N (année en cours) un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public pour l'année N-1 (article D. 2224-1 du CGCT). […] Il doit également être transmis aux communes membres pour qu'il soit présenté au conseil municipal et mis à disposition du public. […] Il serait souhaitable de rappeler aux EPCI et aux maires leurs devoirs de respecter l'article D. 1114-1 du CGCT. […] mentionné à l'article D 2224-1 du code général des collectivités territoriales est un outil utile pour mieux connaître les coûts des équipements nécessaires à leur gestion. […]
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