Article R1115-8 du Code général des collectivités territoriales
Article D1115-7Article R1115-9
Entrée en vigueur le 12 mai 2017

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1Les sources juridiques de la coopération transfrontalière entre collectivités publiques françaises et allemandes
Revue Générale du Droit

Ainsi se côtoient dans le CGCT les GECT (groupement européen de coopération territoriale, de l'article L. 1115-4-2, […] Enfin, d'après l'article L. 213-9-2 du Code de l'environnement, l'Agence de l'eau peut s'associer à des coopérations internationales. […] Au-delà des articles relatifs à la Commission nationale de la coopération décentralisée (articles R. 1115-8 à -15 CGCT), on trouve au niveau réglementaire des dispositions spécifiques à certains services publics : article R. 1424-50 pour les services d'incendie et de secours ainsi que les annexes V et VI aux articles D. 2224-1 à -3 pour le service public d'eau potable et pour le service public de l'assainissement. […]

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2Les sources juridiques de la coopération transfrontalière entre collectivités publiques françaises et allemandes
Revue Générale du Droit

Ainsi se côtoient dans le CGCT les GECT (groupement européen de coopération territoriale, de l'article L. 1115-4-2, […] Enfin, d'après l'article L. 213-9-2 du Code de l'environnement, l'Agence de l'eau peut s'associer à des coopérations internationales. […] Au-delà des articles relatifs à la Commission nationale de la coopération décentralisée (articles R. 1115-8 à -15 CGCT), on trouve au niveau réglementaire des dispositions spécifiques à certains services publics : article R. 1424-50 pour les services d'incendie et de secours ainsi que les annexes V et VI aux articles D. 2224-1 à -3 pour le service public d'eau potable et pour le service public de l'assainissement. […]

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