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Article R1221-9 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 924-1206 1992-11-16 art. 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 6

Le conseil national établit un rapport annuel que son président remet au ministre chargé des collectivités territoriales. Ce rapport présente les principales évolutions de la formation des élus locaux au cours de l'année écoulée, précise les orientations et la doctrine du conseil dans la réalisation de ses travaux, et établit le bilan de son activité. Il peut préconiser les mesures générales susceptibles d'améliorer la formation des élus locaux et d'assurer son financement, notamment celles visées à l'article R. 1621-7.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Missions. Moyens.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

L'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le Conseil national de la formation des élus locaux a pour mission de définir les orientations générales de la formation des élus locaux concernés par les dispositions relatives aux droits des élus locaux à la formation et de donner un avis préalable sur les demandes d'agrément. La création de cette structure, par la loi 92-108 du 2 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, […] conformément à l'article R.1221-9 du Code général des collectivités territoriales.

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