Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 8
Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local mentionné à l'article R. 1221-28 est arrêté par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du conseil national. Les formations prévues par ce répertoire sont adaptées aux spécificités institutionnelles et juridiques des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
[…] modalités d'application de ces dispositions. ». L'article R . 2123-12 du même code dispose que : « La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, […] ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221 -12 à R. 1221 -22- 1 , et si la formation relève du répertoire défini à l'article R. 1221-9-1 […]
L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales). […] A également été mise en place une nouvelle instance, le conseil d'orientation, adossée au CNFEL et comprenant des représentants d'organismes de formation, des élus locaux et des personnalités qualifiées. […] R. 1221-9-1 du code général des collectivités territoriales).Le Gouvernement sera attentif aux propositions formulées par ces deux instances et à l'avis rendu par le CNFEL, afin de garantir aux élus l'accès à des formations en adéquation avec les multiples transitions, notamment écologique, auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées.
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