Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
[…] Par acte en date du 31 octobre 2024, la Commune d'[Localité 9] a fait assigner l'ASSOCIATION [Adresse 11] [Adresse 4] devant le juge des référés aux fins de voir : […] Vu les articles L 1424-3 et 1424-4 code général des collectivités territoriales,
[…] produit dans les locaux de la SAS ECORECEPT dans le cadre de sa mission de service public de lutte contre l'incendie définie à l'article 1424-4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel le SDIS est chargé de la protection des personnes, […] en violation de l'article 1353 du Code civil et de l'article L.1617-5 4 ° du Code Général des Collectivités Territoriales , […] Qu'en application de l'article R .421-5 du Code de Justice Administrative et de la jurisprudence tirée de cet article […]
[…] 135-01-04-02-03 […] Considérant que l'article R. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, s'agissant, de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, et l'article 3 de l'arrêté ministériel susvisé du 7 novembre 2005, s'agissant du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, prévoient que le calendrier électoral est fixé par arrêté préfectoral ; que si aucune disposition régissant ces élections n'impose de modalité particulière pour la publication de ces arrêtés préfectoraux, il incombe à l'administration d'assurer une publicité de nature à garantir notamment que toute personne éligible a été mise à même de connaître les modalités de dépôt des candidatures avant la date limite fixée pour leur dépôt ;