Article R1424-18 du Code général des collectivités territoriales
Article R1424-17Article R1424-19
Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024 - art. 1

Commentaires • 2

1. Au JO : modification de la composition de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours.
Blog sanitaire et social Landot & associés · 4 novembre 2019

[…] techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours Ce texte adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours prévue par la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019. […] L. 1424-31 du CGCT). […] le décret modifie l'article R. 1424-18 du CGCT qui prévoit qu'à compter du prochain renouvellement de la commission, […] Sont également modifiés en conséquence les articles R. 1424-12 sur les règles relatives à l'élection et R. 1424-15 sur les règles relatives à la suppléance.

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2. Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Commissions Administratives. Composition
M. Vannson François · Questions parlementaires · 21 avril 2003

Cette commission, instituée par l'article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les SDIS et permet d'associer les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux décisions du conseil d'administration ; sa composition est fixée par l'article R. 1424-18 du même code. […]

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 novembre 2010, 334618Annulation

[…] TECHNIQUES ET SPECIALISES demande au Conseil d'Etat d'annuler les 1° et 2° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs pompiers volontaires en tant qu'ils ont modifié les articles R. 1424-12 et R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales ; […] lors des scrutins organisés pour désigner les représentants des sapeurs-pompiers volontaires au sein de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours instituée par l'article L. 1424-31 du même code, […] qu'en vertu de l'article R. 1424-12 du même code l'élection a lieu au scrutin proportionnel au sein de quatre collèges électoraux distincts mentionnés à l'article R. 1424-18 ; […]

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[…] Ils font valoir que le déféré est irrecevable dès lors qu'il a été introduit après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article R. 1424-13 du code général des collectivités territoriales régissant l'élection des membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et, subsidiairement, si le tribunal considérait que le litige relevait du code électoral, le déféré serait également tardif car introduit plus de quinze jours après l'élection en application de l'article R. 113 du code électoral. […] prévue à l'article L. 1424-31, […] 3° et 4° de l'article R. 1424-18. […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 juin 2014, n° 1402043

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-12 du code général des collectivités territoriales : « L'élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, prévue à l'article L. 1424-31, a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des quatre collèges électoraux distincts mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 1424-18. Elle se tient à la même date que les élections au conseil d'administration prévues à l'article R. 1424-7.

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Document parlementaire • 0

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