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Article R1424-23 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 23 (M)

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, est créé auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de secours. Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le président du service d'incendie et de secours. Elles ont lieu soit par correspondance, soit par vote électronique selon le choix arrêté par ce dernier.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022
16 textes citent l'article

Commentaires


1Résiliation d’office de l’engagement d’un sapeur pompier volontaire pour insuffisance dans l'aptitude
alyoda.eu · 13 décembre 2010

Aux termes de l'article 54 du décret : « Le comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires prévu à l'article R.1424-23 du code général des collectivités territoriales est consulté sur toutes les questions relatives aux sapeurs pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline. ». […] On vous dit que cette obligation n'est prévue que pour le règlement intérieur du corps départemental : c'est exact, en vertu de l'article 54 du décret de 1999, mais ce n'est pas la seule hypothèse de saisine obligatoire, puisque l'article 45 prévoit, lui aussi, que le comité consultatif émet un avis dans les deux mois de la saisine d'un sapeur pompier volontaire dont l'engagement n'est pas renouvelé. […]

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2Résiliation d'office de l'engagement d'un sapeur pompier volontaire pour insuffisance dans l'aptitude
Cathy Schmerber · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 13 décembre 2010

La décision de l'autorité territoriale d'emploi ne nécessite pas la consultation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontairesIl résulte des dispositions des articles 32, […] relatifs au conseil de discipline, que le premier alinéa de l'article 54 définit le domaine de compétence du comité consultatif et non les cas où ce comité est obligatoirement consulté. […] Aux termes de l'article 54 du décret : « Le comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires prévu à l'article R.1424-23 du code général des collectivités territoriales est consulté sur toutes les questions relatives aux sapeurs pompiers volontaires du corps départemental, […]

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3Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Organisation. Financement. Rapport Parlementaire. Propositions
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 13 octobre 2009

L'article 77 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit que chacun peut être sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire à des conditions d'aptitude fixées par décret. […] l'article 6 du décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009, codifié par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), indique que les sapeurs-pompiers professionnels ne sont ni électeurs ni éligibles aux élections aux comités consultatifs des représentants des sapeurs-pompiers volontaires dans les collèges réservés à ces derniers. […]

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1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 juin 2009, n° 080202
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-22 du code général des collectivités territoriales en sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de service de ses membres. Le président du conseil d'administration saisit pour avis : -le comité technique paritaire départemental pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ; -le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R 1424-23 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ; […]

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2CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 9 mars 2017, 15NC01401, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] informer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de la période quinquennale d'engagement./ L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, […] dont les dispositions ont été reprises à l'article R . 723-73 du code de la sécurité intérieure : « Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R . 1424 - 23 du code général des collectivités territoriales […]

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3Tribunal administratif de Nancy, 19 octobre 2010, n° 0802143
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux visés aux articles 23 et 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 52 et à l'article 60 du présent décret, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article R. 1424-21 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental. […] Article R1424-16

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