Entrée en vigueur le 14 juin 2025
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-524 du 11 juin 2025 - art. 1
Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef dirige la sous-direction santé et conseille les autorités des services d'incendie et de secours. Il peut être assisté par un médecin-chef adjoint qui le seconde ou le supplée, le cas échéant, dans l'ensemble de ses attributions, par un pharmacien-chef et, le cas échéant, par un vétérinaire-chef et un infirmier-chef.
Les effectifs de la sous-direction santé peuvent en outre comprendre :
-des emplois de médecins ;
-un emploi de pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur et des emplois de pharmaciens ;
-des emplois d'infirmiers et de cadres de santé.
Le médecin-chef et, lorsque ces emplois sont créés, le médecin-chef adjoint, le pharmacien-chef ainsi que l'infirmier-chef sont des sapeurs-pompiers professionnels dont le grade minimum est défini par les dispositions statutaires les concernant.
Ces mêmes emplois peuvent être occupés par des professionnels de santé contractuels ou mis à disposition d'un niveau d'ancienneté et de titres équivalents, sous réserve qu'ils effectuent, dans l'année qui suit leur recrutement, la formation d'intégration ou de professionnalisation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels les exerçant.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2008, […] en date du 23 février 2011, emportant clôture immédiate d'instruction en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-2 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes : 1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ; […] calculé comme indiqué ci-dessus (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1424-26 de ce code : « Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, […]
[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales : Le service de santé et de secours médical comprend des médecins, […] à raison d'un emploi pour 150 sapeurs-pompiers professionnels ou pour 1 000 sapeurs-pompiers volontaires (…) et qu'aux termes de l'alinéa un de l'article R. 1424-26 du même code : Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, […]
[…] sur le fondement de laquelle a été prise la décision du 30 novembre 2009, méconnaît les dispositions des articles L. 1424-29 et R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que les membres du conseil d'administration aient été régulièrement convoqués, […] ni que leur majorité ait été présente lors de la séance au cours de laquelle la délibération attaquée a été adoptée, en méconnaissance de l'article R 1424-16 du code général des collectivités territoriales ; […] — qu'il n'a pas méconnu l'article R. 1424-26 du code général des collectivités territoriales, eu égard aux convocations produites, […] Considérant que, par délibération en date du 26 octobre 1999, […]