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Article R1424-30 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 30 (M)

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Les recettes du service départemental ou territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par :

1° Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41 ;

2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

3° Le produit des emprunts ;

4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ;

5° Les reprises sur amortissements et provisions ;

6° Les autres opérations d'ordre ;

7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ;

8° Les dons et legs ;

9° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des montants versés au titre de l'allocation de vétérance et des frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ;

10° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1424-41.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Commentaires


1Le SDIS fixe ses contributions, indexées au besoin, et ce par des actes unilatéraux (et non des contrats)
blog.landot-avocats.net · 11 décembre 2017

En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, qui n'autorise pas un SDIS à renoncer à exercer la compétence qu'il tient de ces dispositions en concluant avec une collectivité un contrat dont l'objet serait de définir le montant des contributions à lui verser, il incombe à ce même conseil d'administration du SDIS de fixer les modalités de calcul et de répartition des contributions dues par ces communes et EPCI, qui peuvent être majorées pour tenir compte […] D'autre part, […]

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2Sécurité Publique - Services D'Incendie Et De Secours - Recrutement - Concours - Réglemention
M. Masdeu-Arus Jacques · Questions parlementaires · 6 décembre 2005

S'agissant des modalités de remboursement des frais, le tribunal administratif de Bordeaux s'est prononcé dans une décision du 30 novembre 2004, SDIS de l'Hérault, en annulant deux états exécutoires émis par le SDIS de la Gironde à l'encontre du SDIS de l'Hérault. Deux autres jugements ont été rendus ultérieurement concluant à la même solution pour les motifs juridiques similaires. […] Les tribunaux administratifs ont considéré que, si les dispositions de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles les recettes du SDIS sont constituées, notamment, par les remboursements pour services faits et les participations diverses, […]

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3Financement De La Modernisation Des Sdis
M. Thierry Foucaud, du group CRC, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 30 janvier 2003

R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales). […]

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1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mai 2008, n° 071504
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, […] Ces avantages sont pris en charge par la collectivité ou l'établissement d'origine » ; qu'aux termes de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, issu du décret du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 19 octobre 2010, n° 0903907
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, […] Ces avantages sont pris en charge par la collectivité ou l'établissement d'origine » ; qu'aux termes de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, issu du décret du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, […]

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mai 2008, n° 071503
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, […] Ces avantages sont pris en charge par la collectivité ou l'établissement d'origine » ; qu'aux termes de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, issu du décret du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, […]

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