Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
Les recettes du service départemental ou territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par :
1° Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41 ;
2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
3° Le produit des emprunts ;
4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ;
5° Les reprises sur amortissements et provisions ;
6° Les autres opérations d'ordre ;
7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ;
8° Les dons et legs ;
9° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des montants versés au titre de l'allocation de vétérance et des frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ;
10° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1424-41.
L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2001 précise que « chaque concours de sapeur-pompier professionnel 2e classe prévu à l'article 4 du décret du 25 septembre 1990 est ouvert par arrêté du président de l'établissement public compétent ». […] En ce qui concerne ces agents, les SDIS s'informent mutuellement des résultats des concours qu'ils organisent ainsi que des vacances d'emploi et des tableaux d'avancement dont ils assurent la publicité. […] Les tribunaux administratifs ont considéré que, si les dispositions de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles les recettes du SDIS sont constituées, notamment, […]
Lire la suite…L'article 35 du chapitre IV de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours fixe les sources de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). […] Par ailleurs, les dépenses directement imputables aux opérations de secours mises en oeuvre par l'Etat et ses établissements publics ou au profit d'un Etat étranger sont à sa charge. […] R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales). L'article 24 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 avait prévu pour les SDIS une majoration annuelle de 45 millions d'euros de la dotation globale d'équipement leur revenant pour les années 2000, 2001 et 2002. […]
Lire la suite…[…] Audience du 30 avril 2008 […] Vu le code général de collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424 -13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, […] qu'aux termes de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales , […] le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1424 -41 » et qu'aux termes de l'article R. 1424 […]
[…] en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, […] qu'aux termes de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, […] le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l' article L. 1424-41 » et qu'aux termes de l'article R. 1424-31 du même code : « Les dépenses du service départemental d'incendie et de secours comprennent notamment (…) 3° les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation en vigueur, […]
[…] Audience du 30 avril 2008 […] Vu le code général de collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424 -13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, […] qu'aux termes de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales , […] le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1424 -41 » et qu'aux termes de l'article R. 1424 […]
En vertu de l'article R. 1424-30 dudit code : « Les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont constituées notamment par : 1° Les contributions annuelles du département, […] y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41 (…) ». […] Enfin, aux termes de l'article R. 1424-31 de ce code : « Les dépenses du service départemental d'incendie et de secours comprennent notamment : 1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service (…) ». 6. […] A cet égard, […] le SDIS de Tarn-et-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue l'article 59 de la loi susvisée n° 2004-811 du 13 août 2004.
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