Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours / Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
Article R1424-30 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
Les recettes du service départemental ou territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par :
1° Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41 ;
2° Les subventions, fonds de concours, dotations et participations des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
3° Le produit des emprunts ;
4° Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ;
5° Les reprises sur amortissements et provisions ;
6° Les autres opérations d'ordre ;
7° Les remboursements pour services faits et les participations diverses ;
8° Les dons et legs ;
9° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des montants versés au titre de l'allocation de vétérance et des frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ;
10° Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1424-41.
Commentaires • 3
Il revient alors à l'autorité organisatrice des listes d'aptitude nationales résultant de ce concours (article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). […] En ce qui concerne ces agents, les SDIS s'informent mutuellement des résultats des concours qu'ils organisent ainsi que des vacances d'emploi et des tableaux d'avancement dont ils assurent la publicité. […] S'agissant des modalités de remboursement des frais, le tribunal administratif de Bordeaux s'est prononcé dans une décision du 30 novembre 2004, SDIS de l'Hérault, […] si les dispositions de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…L'article 35 du chapitre IV de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours fixe les sources de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). […] Ce partage permet un dialogue entre les acteurs locaux de la sécurité civile. […] R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales). L'article 24 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 avait prévu pour les SDIS une majoration annuelle de 45 millions d'euros de la dotation globale d'équipement leur revenant pour les années 2000, 2001 et 2002. […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, […] Ces avantages sont pris en charge par la collectivité ou l'établissement d'origine » ; qu'aux termes de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, issu du décret du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, […]
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- Justice administrative·
- Coopération intercommunale·
- Établissement·
- Origine
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, […] Ces avantages sont pris en charge par la collectivité ou l'établissement d'origine » ; qu'aux termes de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, issu du décret du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, […]
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- Incendie·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Service·
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- Juridiction administrative·
- Commune·
- Origine·
- Coopération intercommunale
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mai 2008, n° 071466
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, […] Ces avantages sont pris en charge par la collectivité ou l'établissement d'origine » ; qu'aux termes de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, issu du décret du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours, […]
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- Origine
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. (…) ». […] E== que du compte rendu des débats devant le Sénat lors de la séance du 17 juin 2004 que la modification, par l'article 59 de la loi susvisée n° 2004-811 du 13 août 2004, […]
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