Article D1424-32-9 du Code général des collectivités territoriales

Article D1424-32-8

Article D1424-32-10

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

Les autorisations de programme sont affectées et notifiées aux préfets de département par le ministre chargé de la sécurité civile au vu de la liste annuelle des opérations à subventionner établie par le préfet de zone de défense et de sécurité, conformément aux critères fixés par la commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé.

Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1

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