Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-402 du 27 mars 2017 - art. 1
Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial ne peut être révoqué que pour faute grave. Dans ce cas, sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ». […] En application des dispositions de l'article L.1431-5 du code général des collectivités territoriales, […] En premier lieu, aux termes de l'article R.1431-15 du code général des collectivités territoriales : « Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial ne peut être révoqué que pour faute grave. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle (…) est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, […] Aux termes de l'article R. 1431-15 du même code : « Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle (…) à caractère industriel et commercial ne peut être révoqué que pour faute grave. […] D'autre part, aux termes de l'article 17 du décret du 15 février 1988 susvisé : « L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, […] O R D O N N E :
[…] En application des dispositions de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales et par un contrat signé le 1er octobre 2019, M me B a été nommée directrice générale du « Mémorial ACTe » pour une durée de cinq ans. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R.1431-15 du code général des collectivités territoriales : « Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial ne peut être révoqué que pour faute grave. […]