Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
[…] — que la décision querellée est également entachée d'incompétence dans la mesure où il n'est pas indiqué, dans la décision de préemption, que M. Z, directeur général délégué, avait reçu délégation du conseil d'administration de la SEM pour le signer ladite décision ; que, par ailleurs, aucune disposition du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.1521-1 à L.1525-3 et R.1524-1 à R.1524-6 ne prévoit la possibilité d'une délégation de compétence au profit du directeur général délégué d'une SEM ; […] Vu la requête numéro 1006299 enregistrée le 5 août 2010 par laquelle M. Y et autres demande l'annulation de la décision du 6 juillet 2010 ; […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : « (…) Le dossier de création comprend : / (…) d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, […] / 6° Pour les infrastructures de transport, […] qu'aux termes de l'article 14 de ces statuts : « La représentation des actionnaires au conseil d'administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du tribunal de commerce, […]
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : ” Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV (…) ” ; […] 27. […] générales ” ; qu'aux termes de l'article 14 de ces statuts : ” La représentation des actionnaires au conseil d'administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du tribunal de commerce, […]
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