Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin :
– en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal ;
– en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil départemental ou en cas de dissolution ;
– en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ;
– en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou intégral de l'assemblée délibérante du groupement.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] T…, représentant de la commune de Reims, avait pris fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal de la ville le 4 avril 2014, de sorte que le licenciement notifié le 20 mai suivant était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil, les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail, les articles R. 1524-3 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
[…] Il ressort néanmoins de sa demande que Madame X entend ainsi se prévaloir d'une organisation du temps de travail concernant les réalisations de mission, prévue par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999, annexe à la convention dite Syntec, et ce sans observation de la société Reims Événements. […] Il importe peu qu'en vertu de l'article R. 1524-3 du code général des collectivités territoriales, le mandat de Monsieur Z, […] En effet, l'article L. 1524-5 du même code dispose qu'en cas de fin légale du mandat de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, […]
[…] X à payer chacun à G la somme de € 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] à cette date, n'avait pas le pouvoir d'engager G ; qu'il est en effet constant que la sanction du défaut de pouvoir est la nullité de l'acte ainsi conclu ; que l'article L1524-5 du code général des collectivités territoriales (« CGCT ») prévoit, en matière de SEML, […] Que l'article R1524-3 du CGCT dispose que « Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration (…) prend fin : – en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal ; (…) – en ce qui concerne ceux d'un groupement, […]