Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 - art. 5 () JORF 29 décembre 2005
Toutefois, l'intégralité des informations financières nécessaires à l'élaboration du budget n'étant pas connue à cette date, l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe au 15 avril de l'exercice en cours (hors année électorale), la date limite de droit commun pour l'adoption du budget primitif. Aux termes du 5° de l'article D. 1612-1 du CGCT, le préfet communique chaque année aux maires « le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ». […] L'article D. 1612-4 du même code précise que les informations prévues à l'article D.1612-1, à l'exception de celles relatives aux bases, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L.1612- 4 du code général des collectivités territoriales ; […] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ». Aux termes de l'article L. 1612-4 du même code : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, […] D E C I D E :
[…] — elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L. 1612- 4 du code général des collectivités territoriales ; […] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ». Aux termes de l'article L. 1612-4 du même code : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, […] D E C I D E :
[…] il soutient qu'en raison du caractère fictif des recettes correspondant à l'octroi de subventions pour un montant de 688 896, 37 € et à la vente de terrains communaux pour un montant de 838 500 € que la municipalité a inscrites au chapitre 13 du budget, la délibération attaquée méconnait le principe d'équilibre budgétaire sincère et réel consacré par l'article 1612-4 du code général des collectivités territoriales ; […] D E C I D E :
Toutefois, l'intégralité des informations financières nécessaires à l'élaboration du budget n'étant pas connue à cette date, l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe au 15 avril de l'exercice en cours (hors année électorale), la date limite de droit commun pour l'adoption du budget primitif. Aux termes du 5° de l'article D. 1612-1 du CGCT, le préfet communique chaque année aux maires « le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ». […] L'article D. 1612-4 du même code précise que les informations prévues à l'article D.1612-1, à l'exception de celles relatives aux bases, […]
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